7 oct. 2013

Avoir un compte Paypal, c'est de la fraude fiscale

On n'arrête plus le délire en France.
Sans doute sous la pression de banques qui ont complètement raté le virage des paiements sur Internet, un tribunal administratif, celui de Pau, vient de condamner un internaute français à 1500 euros d'amende pour fraude fiscale.

La raison invoquée par le plaignant, à savoir le fisc: il avait un compte Paypal !

Oui et alors me direz vous ?
Et bien selon le fisc, cela revient à posséder un compte bancaire à l'étranger, car le siège de Paypal en Europe est au Luxembourg, et cet odieux coupable n'aurait donc pas déclaré ce compte bancaire à l'étranger au fisc !

Et non on n'est pas le 1er avril, la personne a bien été condamnée pour cela.

Bon certes, Paypal n'est pas une banque, mais un moyen technique permettant de payer des services et la France va sans aucun doute bientôt se faire rappeler à l'ordre par la communauté européenne (injonction de libre circulation des hommes, biens et services (on est bien dans ce dernier cas ...) mais entretemps, il y a de quoi fragiliser grandement des milliers de sites Internet en France, et quelques dizaines de milliers d'emploi en passant, en interdisant à ces sites de proposer un moyen de paiement rapide et gratuit à l'installation sur Internet ...

Source originelle à lire ici.

Et pour ceux qui douteraient de la débilité profonde de ce jugement, en pensant que cela ne concerne que le e-commerce, ... il y a d'autres moyens techniques de paiement très populaire en France, comme les cartes Visa, Mastercard, ... dont les sièges respectifs ne sont pas en France.

Je me demande d'ailleurs ce qui se passerait avec un contrôle systématque des employés de ces institutions (fisc et tribunal administratif): Y aurait il une forte amende ou une quelconque sanction pour tous ceux d'entre eux qui ont une carte Visa et ou Mastercard et ou un compte Paypal sans avoir déclaré leur compte à l'étranger ?

Rajout du 8/10/13:  Il semble que selon un rectificatif du ministère des finances, les particuliers qui utiliseraient leur compte Paypal comme moyen technique de paiement, ne seraient pas poursuivis par le fisc.  Seules seraient poursuivies les entreprises utilisant Paypal comme moyen technique de réception des sommes dues par leur client.
Je ne vois pas trop la différence.  Techniquement, les 2 sont obligées de créer un compte sur Paypal au Luxembourg, mais on tente juste d'interdire aux sociétés d'utiliser Paypal car cette société a un compte en Suisse. 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire