Avoir un compte Paypal, c'est de la fraude fiscale

On n'arrête plus le délire en France.
Sans doute sous la pression de banques qui ont complètement raté le virage des paiements sur Internet, un tribunal administratif, celui de Pau, vient de condamner un internaute français à 1500 euros d'amende pour fraude fiscale.

La raison invoquée par le plaignant, à savoir le fisc: il avait un compte Paypal !

Oui et alors me direz vous ?
Et bien selon le fisc, cela revient à posséder un compte bancaire à l'étranger, car le siège de Paypal en Europe est au Luxembourg, et cet odieux coupable n'aurait donc pas déclaré ce compte bancaire à l'étranger au fisc !

Et non on n'est pas le 1er avril, la personne a bien été condamnée pour cela.

Bon certes, Paypal n'est pas une banque, mais un moyen technique permettant de payer des services et la France va sans aucun doute bientôt se faire rappeler à l'ordre par la communauté européenne (injonction de libre circulation des hommes, biens et services (on est bien dans ce dernier cas ...) mais entretemps, il y a de quoi fragiliser grandement des milliers de sites Internet en France, et quelques dizaines de milliers d'emploi en passant, en interdisant à ces sites de proposer un moyen de paiement rapide et gratuit à l'installation sur Internet ...

Source originelle à lire ici.

Et pour ceux qui douteraient de la débilité profonde de ce jugement, en pensant que cela ne concerne que le e-commerce, ... il y a d'autres moyens techniques de paiement très populaire en France, comme les cartes Visa, Mastercard, ... dont les sièges respectifs ne sont pas en France.

Je me demande d'ailleurs ce qui se passerait avec un contrôle systématque des employés de ces institutions (fisc et tribunal administratif): Y aurait il une forte amende ou une quelconque sanction pour tous ceux d'entre eux qui ont une carte Visa et ou Mastercard et ou un compte Paypal sans avoir déclaré leur compte à l'étranger ?

Rajout du 8/10/13:  Il semble que selon un rectificatif du ministère des finances, les particuliers qui utiliseraient leur compte Paypal comme moyen technique de paiement, ne seraient pas poursuivis par le fisc.  Seules seraient poursuivies les entreprises utilisant Paypal comme moyen technique de réception des sommes dues par leur client.
Je ne vois pas trop la différence.  Techniquement, les 2 sont obligées de créer un compte sur Paypal au Luxembourg, mais on tente juste d'interdire aux sociétés d'utiliser Paypal car cette société a un compte en Suisse. 

Hollande aurait il du être inéligible pour fraude fiscale ?

Aurions nous un président de la république qui n'aurait jamais du être élu si les instances sensées vérifier le profil des candidatures avaient bien fait leur travail ?

La polémique, déclenchée par un article de Hastable  grossit peu à peu sur le Net, même si son écho n'atteint pas encore, de façon très surprenante et très française les grands titres de presse (la presse traditionnelle épargne toujours les personnes au pouvoir ...  sauf quand elles démissionnent) .

L'argumentaire développé est celui de la fraude fiscale, ...  cela rappelle un certain ministre démissionné récemment.
En simplifiant voici les faits.
a)  François Hollande vit en concubinage avec Valérie Trierweiler.  Jusque là rien à redire, mais dans un tel cas de figure, vis à vis du fisc, le couple aurait du faire une déclaration fiscale commune.  Et ensemble ils auraient d'ailleurs largement dépassé le seuil déclenchant l'impôt sur la fortune puisque seu François Hollande est juste sous ce seuil et que le patrimoine de l'élue de son coeur est lui également conséquent (certes pas très vendeur pour celui qui déclare "ne pas aimer les riches ...").

S'ils ne l'ont pas fait, il y a donc fraude fiscale, et F Hollande aurait du être déclaré inéligible.

Imparable sur le papier.  
Sauf que le couple n'est pas Pacsé, et donc ne vit pas du point de vue de la loi en concubinage.  Donc ne paie pas l'impôt sur la fortune en toute légalité.

L'histoire aurait pu s'arrêter là sauf que ...  François Hollande a été élu.

Oui et alors me direz vous ?
Et bien sa compagne Valérie Trierweiler  vit depuis sur les deniers de la république, qui lui paie royalement (désolé du jeu de mots - je n'ai pas pu m'en empêcher ...) tous ses frais de représentation (voyages, repas avec son François, vêtements, ...  comme pour toute 1ère dame.   Ce qui est normal pour l'image de la République

Sauf qu'elle n'est pas légalement 1ère dame. Et qu'elle n'exerce aucun rôle pour lequel elle aurait été mandatée (en tout cas, il n'y a pas eu d'appel d'offre pour sa prestation ...)
L'argumentaire est cette fois ci qu'ils vivent en couple et que c'est normal ... sauf que ce n'est pas régularisable ... car sinon ...  ils paieraient l'impôt sur la fortune.

Donc en clair, soit il y a bien fraude fiscale (ils ne paient pas l'impôt sur la fortune et ils le devraient), soir il y a détournement d'argent public.
Bref les 2 slogans "Français faites des efforts" et "Responsables politiques soyez irréprochables" ne concernent pas tout le monde ...

Pour suivre l'auteur:
Contactez Ghislain Moncomble sur Viadeo.
Ghislain Moncomble sur Google+
Ghislain Moncomble Profil Linkedin
Profil Twitter de Ghislain Moncomble
Ghislain Moncomble sur Facebook