24 oct. 2010

Comment écrire un brevet Part 6: Dans quels pays protéger mon innovation - Par Nevisto

Suite et fin d'une série de posts sur la rédaction des brevets:
* Comment écrire un brevet Part 1: Dégager l'élément innovant de votre idée, et la revendication principale.
* Comment écrire un brevet Part 2: Rédiger le comment cela marche: La rédaction de la description de votre invention.
* Comment écrire un brevet Part 3: Les revendications secondaires.
* Comment faire un brevet Part 4: Choisir son cabinet de brevet.
* Comment faire un brevet Part 5: Le budget pour protéger mon invention.


En admettant que votre innovation ou idée soit brevetable (Cf mes autres posts sur le sujet), il vous reste à définir dans quels pays vous allez le déposer, ou plus exactement, dans quels pays vous souhaitez que votre innovation soit protégée.

Au départ, vous n'avez pas de question à vous poser. Vous devez déposer votre innovation dans votre pays d'origine, et ce sera en France si vous êtes français ( ou si le brevet est déposé au nom de votre entreprise, ce qui est le cas en général, si votre entreprise a son siège en France).
Vous avez ensuite 12 mois pour décider dans quels autres pays vous allez déposer le brevet pour vous protéger (un peu moins dans la pratique, comptez 1 à 2 mois pour préparer les formalités par pays, sans compter les traductions).

Notez qu'en général, les recherches de l'INPI concernant les éventuels documents opposables à votre invention vous seront retournées entre 8 et 12 mois après le dépôt de votre demande de brevet. Ce sera donc une chance s'il s'avère que des brevets antérieurs antériorisent votre innovation (qui ne peut alors être protégée par un brevet) ... Si tel est le cas, cela vous épargnera les frais de protection dans des pays autres que la France alors que votre demande de protection n'a aucune chance d'être validée ... Mais ce n'est évidemment pas l'objectif.

Au bout de 12 mois, vous devrez déposer votre brevet dans tous les pays dans lesquels vous souhaitez être protégés. C'est essentiellement une question de budget, avec 3 solutions:
1) Déposer tout de suite votre brevet dans tous les pays cibles (vous pouvez même le faire dès votre demande déposée en France, sans attendre le délai de 12 mois ...). Ce qui est très onéreux: Compter des redevances identiques à la France en moyenne dans chaque pays (une moyenne de 300 à 500 euros donc), plus ... les traductions: Compter environ 5000 euros pour une traduction d'un brevet type (10 pages, 10 revendications, ... CF Comment écrire un brevet Part 5: Le budget pour protéger mon invention. ) dans une langue ouest européenne (anglais, espagnol, ...) et 8 à 10000 euros pour une langue plus complexe (japonais, ...). Ce sont donc les coûts de traduction qui sont les plus dissuasifs.
Cecei dit, avec 4 ou 5 langues européennes + le japonais + le coréen, voire le chinois et le russe si vous ciblez ces derniers pays, vous aurez touché potentiellement 95% du PIB de la planète ... Si vous ne ciblez que les pays anglophones (y compris l'Inde donc), cela pourra aller, mais si vous souhaitez impérativement déposer votre innovation dans 50 langues exotiques ...

Heureusement, il y a des moyens plus subtils pour limiter les coûts: les brevets européens et les PCT.
Le brevet européen permet de protéger dans votre langue (en français donc) votre innovation dans les principaux pays européens. Plus de problème de traduction donc: Il suffit que le dépôt se fasse dans une des langues reconnues par le traité européen des brevets, dont ... le français. Donc pas de problème de traduction.
Si vous ne ciblez que l'Europe, n'allez pas plus loin. Cela vous coutera déjà 5000 euros environ.

* Le second vous permet de protéger, dans quasiment tous les pays, votre brevet pendant 18 mois (au delà de la période de 12 mois du brevet français, donc 30 mois en tout). Compter dans les 4000 euros.
Pourquoi parler du brevet européen quand pour moins cher, on peut avoir un brevet PCT qui protège quasiment partout ? Car au bout de ces 18 mois du PCT, vous devrez déposer votre brevet dans les pays cibles (et si vous ne visez que l'Europe, vous allez au bout des 30 mois à partir de la date de dépôt initial, vous allez sans doute déposer un brevet européen. Donc autant le déposer tout de suite au niveau européen, et vous passer donc des 4000 euros du PCT).

Si vous souhaitez cependant protéger votre idée partout, déposer un PCT, puis à l'issue des 30 mois depuis la date initiale de dépôt, ciblez les principaux pays de l'OCDE comme déjà indiqué: Europe, USA et Canada, Japon et Corée: Un brevet européen pour l'Europe, puis traduction en anglais, japonais et coréen, et vous aurez déjà 85% du marché mondial potentiel ...

Remarque 1: Chaque nouveau dépôt est considéré comme un nouveau brevet. Par exemple, si vous avez successivement déposé votre brevet en France, en Europe, aux USA et au Japon, et que vous n'avez pas abandonné ces titres (par exemple il n'y a aucun intérêt de conserver un brevet français, si vous avez un brevet européen sur la même innovation), vous aurez 4 brevets ... pour une seule innovation. Brevet ne signifie pas innovation: C'est un titre de propriété intellectuelle sur une zone géographique donnée pour la mise en oeuvre de votre innovation.

Remarque 2 : Chaque année, vous devrez payer une taxe pour maintenir votre brevet sur chaque pays dans lequel le brevet est déposé. Les 5 premières années, cette taxe est en général modique (de l'ordre de 20 à 50 euros par pays, l'Europe étant ici considérée comme un seul pays pour un brevet européen). Mais il ne faut pas rater l'échéance, sous peine de voir votre innovation tomber dans le domaine public.

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